L'obligation de réaliser une étude d'impact résulte des articles L.122-1, L.122-3, R.122-1, R.122-2 et R.122-3 du code de l'environnement. En application de l'article R.122-13 du code de l'environnement, ce ficher national est alimenté par des données sur les études d'impact saisies par chaque préfecture de département depuis le 20 septembre 2006.
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