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L'obligation de réaliser une étude d'impact résulte des articles L.122-1, L.122-3, R.122-1, R.122-2 et R.122-3 du code de l'environnement. En application de l'article R.122-13 du code de l'environnement, ce ficher national est alimenté par des données sur les études d'impact saisies par chaque préfecture de département depuis le 20 septembre 2006.

Les informations visibles sur ce site ont été exportées de la base nationale le 28/07/2016
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

Commissariat général au Développement durable
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