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L'obligation de réaliser une étude d'impact résulte des articles L.122-1, L.122-3, R.122-1, R.122-2 et R.122-3 du code de l'environnement. En application de l'article R.122-13 du code de l'environnement, ce ficher national est alimenté par des données sur les études d'impact saisies par chaque préfecture de département depuis le 20 septembre 2006.
Les informations visibles sur ce site ont été exportées de la base nationale le 07/08/2018
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Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Commissariat général au Développement durable
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Informations juridiques
Conformément à la déclaration du fichier des études d'impact à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) du 20 septembre 2006:
- Ce site ne diffuse aucune donnée relative aux personnes physiques
- Les services du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie disposent de moyens informatiques permettant de constituer un répertoire des études d'impact. Les informations enregistrées concernant les personnes physiques sont réservées à l'usage du service concerné.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Pour cela vous pouvez vous adresser aux services du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (Commissariat Général au Développement Durable / Bureau de l'intégration environnementale).
Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact à partir de ce site.
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