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L'obligation de réaliser une étude d'impact résulte des articles L.122-1, L.122-3, R.122-1, R.122-2 et R.122-3 du code de l'environnement. En application de l'article R.122-13 du code de l'environnement, ce ficher national est alimenté par des données sur les études d'impact saisies par chaque préfecture de département depuis le 20 septembre 2006.
Les informations visibles sur ce site ont été exportées de la base nationale le 07/08/2018
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Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
Commissariat général au Développement durable
Commissariat général au Développement durable
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Détail d'une étude
société MAITRE JACQUES à RENNES - autorisation d'exploiter une unite de transformation de viandes en produits finis
Nom du maitre d'ouvrage: société MAITRE JACQUES
Autorité ayant pris la décision: Préfet
Date de la décision d'autorisation: 13/05/2013
Description du projet
Intitulé: société MAITRE JACQUES à RENNES - autorisation d'exploiter une unite de transformation de viandes en produits finis
Nature: 15 - Installations classées
Catégories ICPE:
- 11xx - Toxiques
- 12xx - Substances comburantes
- 14xx - Substances inflammables
- 15xx - Produits combustibles
- 22xx - Agroalimentaire
- 26xx - Chimie, parachimie, caoutchouc
- 29xx - Divers
- Oxxx - Autres
Montant estimé du projet: non renseigné
Montant des mesures réductrices ou compensatoires: non renseigné
Localisation du projet
Adresse: 13 rue Léon Berthault - 35000
Département coordonnateur: non renseigné
Projet transfrontalier: non
Projet interdépartemental: non
Longueur (si linéaire): sans objet
Maître d'ouvrage
Catégorie juridique: Autre personne morale
Nom: société MAITRE JACQUES
Adresse: 13 rue léon Berthault - 35000 RENNES
Adresse éléctronique: non renseignée
Cadre(s) de décision
Cadre juridique de la décision d'autorisation ou d'approbation: Autorisation au titre du code de l'environnement
Identité de l'autorité décisionnaire: Secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine
Catégorie juridique de l'autorité décisionnaire: Préfet
Date de la décision d'autorisation ou d'approbation: 13/05/2013
Auteur(s) de l'étude
| Nom ou organisme | Catégorie juridique | Adresse |
|---|---|---|
| GROUPE IDEC | Autre personne morale | 37 av Pierre 1er de Serbie - 75008 PARIS |
Commune(s) concernée(s)
| Code Insee | Nom |
|---|---|
| 35238 | Rennes |
| 35353 | Vezin-le-Coquet |
Lieu de consultation de l'étude d'impact
Organisme: PREFECTURE ILLE ET VILAINE -DRLP - Bureau installations classées
Adresse: 3 av de la préfecture - 35000 RENNES
Téléphone: 02-99-02-10-35
Contact(s) pour consultation de l'étude
Service à contacter: DRLP - bureau des installations classées
Personne à contacter: non renseigné
Site web: www.ille-et-vilaine.gouv.fr
